Module : régimes matrimoniaux

But fiscal :

On peut souligner que si l’adoption de ce régime par voie d’un changement par exemple, est inspirée par des considérations d’ordre uniquement fiscal, cela n'est pas constitutif d’une fraude ou d’un abus de droit. Ce peut être un avantage matrimonial : La communauté universelle peut être génératrice d’un avantage matrimonial par le seul fait qu’elle ait été choisie comme telle ; il en va ainsi lorsqu’elle est inégalement alimentée en biens et dettes par les époux : les apports (ou les dettes) d’un époux sont supérieurs à ceux de l’autre. Il est vrai que pareil avantage matrimonial est « éclipsé» par celui né de l’adoption de la clause d’attribution intégrale de la communauté, qui est souvent insérée dans le contrat, mais qui lui ne joue qu’au décès

Au cours du mariage :

- Mis en commun de la quasi-totalité des biens Les biens que possèdent les époux au jour de leur mariage (biens propres) et tous ceux qu'ils acquièrent par la suite entrent dans la communauté, à l'exception de certains biens qui, par leur nature, en sont exclus (biens qui ont un caractère personnel, comme les vêtements et indemnités exclusivement attachées à la personne). De plus, les instruments de travail nécessaires à la profession des époux restent propres à chacun, à charge de récompenses. Une clause du contrat de mariage peut également prévoir que les biens reçus par donation ou héritage pendant le mariage restent la propriété personnelle de celui qui les a reçus.

- Cogestion Le régime de la communauté universelle est un régime communautaire qui implique une gestion des biens par les deux époux. Tout acte de l'un engage l'autre et l'un ne peut pas vendre sans l'autre. Tous les biens répondent de toutes les dettes présentes et futures. Il y a corrélation ente l'actif et le passif. Par exception, seuls sont engagés les biens communs et les biens propres de l'époux à l'origine du cautionnement ou de l'emprunt, quand son conjoint a donné son accord à l'opération. A défaut d'accord des deux conjoints (par exemple, le silence de l'épouse), les biens communs ne sont pas engagés.

- Au moment de la succession Au premier décès, la masse commune se partagera par moitié : il est théoriquement inutile de traiter les reprises et récompenses.

- Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant Le plus souvent, le choix du régime de communauté universelle s'accompagne d'une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Au premier décès, l'intégralité du patrimoine commun devient la propriété exclusive du conjoint survivant sans qu'il soit nécessaire d'ouvrir une succession. Il s'agit

Objectifs :

Le Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 instaure l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier, encadré par la loi ALUR.

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