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Module : promesses de vente

Formation Loi ALUR en ligne

Modules :

  • Module : Promesses de vente
  • Quiz final

Durée :

7 H

Prix :

85.00€ net de TVA
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Chapitres du module

- Le droit de propriété
- Les étapes de la négociation
- Les formalités préalables
- La promesse de vente synallagmatique
- La promesse de vente unilatérale
- Jurisprudences et cas pratiques
- QCM

Pour prendre connaissance : des pré-requis, des objectifs, des modalités d’évaluations, des assistances techniques et pédagogiques, de l’accessibilité en situation de handicap, merci de télécharger le programme de formation.

III : LES FORMALITES PREALABLES A L'ACTE AUTHENTIQUE

 Lorsqu'une promesse de vente est rédigée par un agent immobilier, elle est déposée en l'étude du notaire rédacteur de l’acte afin qu’il prépare les formalités nécessaires à la signature de l’acte définitif.

Rappel :

Si la vente existe entre les parties dès la rencontre des volontés constatée, il est indispensable que l'acte de vente d'un immeuble soit publié au service de la publicité foncière pour le rendre opposable aux tiers.

L'opposabilité signifie que même les tiers doivent tenir compte de l'existence du droit et donc respecter les prérogatives de son titulaire.

Prenons quelques exemples en matière immobilière :
A l'occasion de la vente d'un appartement, le notaire va procéder à la publication de l'acte authentique auprès des services fiscaux.
C'est la raison pour laquelle des droits et taxes sont à régler par l'acquéreur.
Dès la publication, le bien n'est plus, à l'égard des tiers, dans le patrimoine du vendeur et ses créanciers ne pourront donc pas le saisir.
De même, une servitude de passage régulièrement constatée par acte authentique et publiée s’imposera aux acquéreurs successifs d’un bien immobilier, ce qui ne sera pas le cas d’une simple autorisation sous signature privée.

Attention : en l'absence de publication, la vente n'est pas opposable, par exemple, aux créanciers du vendeur qui pourront saisir le bien alors que l'acquéreur en a payé le prix...

Les formalités sont destinées à vérifier, notamment, les informations relatives à la capacité des parties,  au bien et à l'état hypothécaire.

A: LA CAPACITE DES PARTIES

Afin de vérifier la capacité des parties à contracter ainsi que leur état civil, le notaire va demander aux services concernés un extrait d'acte de naissance et éventuellement de mariage à la mairie, de jugement de divorce au tribunal concerné, un extrait Kbis si l'une des parties est une société...

1) Les personnes protégées

→ Un mineur non émancipé ne peut contracter. Il est représenté par ses parents ou par celui ayant l'autorité parentale, sous le contrôle du juge des contentieux de la protection (anciennement le juge des tutelles) ;

Un majeur sous curatelle est assisté de son curateur pour les actes les plus importants tels qu'une vente ou un achat d'immeubles, ces actes devant être également autorisés par le juge ;

Un majeur sous tutelle est représenté par son tuteur : son avis n'est même plus sollicité....

2) L'indivision

→ Un bien immobilier acquis par deux personnes ou plus qui ne sont pas mariées sous le régime légal (communauté de biens réduite aux acquêts) sera soumis, concernant sa gestion, aux règles de l'indivision : par exemple, un bail d'habitation pourra être valablement consenti par des indivisaires détenant 2/3 des parts tandis qu'une vente exigera l'unanimité sauf exceptions.

Si l'unanimité est exigée, une action en nullité peut être intentée dans les cinq ans de l'acte par un indivisaire n'ayant pas donné son consentement...

Objectifs :

Le Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 instaure l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier, encadré par la loi ALUR.

Au travers de cette formation entièrement en e-learning, vous recevrez une attestation de fin de formation immédiatement après la fin de cette dernière. Cette attestation est à délivrer auprès de la CCI afin de renouveler votre carte T.

La durée de la formation continue est de 14h00 par an ou de 42h00 au cours de trois années consécutives d’exercice.


Les plus :
  • Formation adaptée pour les Agents immobiliers, Négociateurs immobiliers et toutes fonctions associées aux transactions immobilières
  • Choix de votre rythme de travail, avec une préconisation de 2h par jour
  • QCM à chaque fin de chapitre
  • Formation entièrement développée par des professionnels de l’immobilier
  • Attestation de fin de formation permettant de renouveler sa carte d’Agent Immobilier et de Négociateur Immobilier auprès de la CCI

Public :

Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier.

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