Module : Déontologie immobilière

1.2 Cas où la responsabilite de l’agent immobilier a été exlue

En revanche ne commettent pas de faute :

• l’agent immobilier qui inclut dans une promesse de vente la condition suspensive pour les acquéreurs de la vente d’un bien immobilier, il ne s’agit pas d’une condition potestative au sens de l’ article 1174 du Code civil puisque la vente du bien de l’acquéreur ne dépend pas de sa propre volonté mais des diligences de l’agent immobilier ( Cass. 3^e civ., 22 nov. 1995, n^o 94-11.014) ;
• ou celui qui négocie la vente d’un fonds de commerce d’hôtel-restaurant, qui en communique toutes les informations et vérifie la catégorie de l’hôtel, sans toutefois être tenu des obligations d’un conseil juridique ou financier, ni investi d’une mission d’expert et notamment la concordance du classement avec régularisation ( Cass. com., 13 mai 1997, n^o 94-19.614) ;
• le mandataire qui n’a pas exigé la production d’un état hypothécaire avant la conclusion d’un bail alors que l’immeuble faisait l’objet d’une saisie immobilière ( Cass. 1^re civ., 18 juin 1996, n^o 93-20.685) ;
• le mandataire qui a signalé aux acquéreurs l’existence d’une infestation de capricornes et conseillé de prendre l’avis d’un spécialiste (Cass. 3^e civ., 26 mars 2003, n^o 01-12.750) ;
• le mandataire lorsque les désordres du bien n’étaient pas apparents lors de la transaction, sauf preuve de la connaissance des vices cachés ( Cass. 1^re civ., 16 janv. 2007, n^o 04-12.908). L’agent immobilier n’est garant que des vices apparents et non des vices cachés ;
• le mandataire, même s’il n’a pas déployé l’énergie nécessaire pour donner satisfaction aux locataires, ne peut être considéré comme fautif de la non-exécution des travaux par le bailleur (Cass. 3^e civ., 29 juin 2009, n^o 08-13.938) ;
• l’agent immobilier, qui n’a pas d’obligation de mesurage du terrain vendu et qui est victime de la réticence dolosive de son mandant ( Cass. 3^e civ., 15 nov. 2011, n^o 10-18.576) ;
• l’agent immobilier qui n’est pas un professionnel du bâtiment du chauffage ; il ne peut donc se voir reprocher par ses mandants de ne pas avoir décelé les défauts affectant le système d’évacuation des fumées et de la VMC ( CA Orléans, 11 mars 2013, n^o 12/01406).

Ne commet pas non plus de faute, au titre de la loi n^o 90-1259 du 31 décembre 1990 réglementant « la consultation en matière juridique et la rédaction d’actes sous seing privé », l’agent immobilier qui diffuse à ses clients de simples modèles-types de lettres de licenciement au contrat de travail sans les individualiser ni les adapter à la situation juridique de chacun ( Cass. 1^re civ., 15 juin 1999, n^o 96-21.415).

Par ailleurs, dans le cadre d’une action en réduction du prix intentée par un acquéreur au titre de la garantie légale de superficie du vendeur, la restitution à laquelle

Objectifs :

Le Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 instaure l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier, encadré par la loi ALUR.

Au travers de cette formation entièrement en e-learning, vous recevrez une attestation de fin de formation immédiatement après la fin de cette dernière. Cette attestation est à délivrer auprès de la CCI afin de renouveler votre carte T.

La durée de la formation continue est de 14h00 par an ou de 42h00 au cours de trois années consécutives d’exercice.

• Formation adaptée pour les Agents immobiliers, Négociateurs immobiliers et toutes fonctions associées aux transactions immobilières
• Choix de votre rythme de travail, avec une préconisation de 2h par jour
• QCM à chaque fin de chapitre
• Formation entièrement développée par des professionnels de l’immobilier
• Attestation de fin de formation permettant de renouveler sa carte d’Agent Immobilier et de Négociateur Immobilier auprès de la CCI

Les personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau, les salariés et agents commerciaux employés en tant que négociateurs immobiliers, détenteurs d’une attestation d’habilitation fournie par le titulaire de la carte d’agent immobilier.